Le contrat responsable est un contrat de mutuelle respectant une garantie de prise en charge de ses adhérents. L’encadrement de ces garanties doit respecter une réglementation précise.
La réglementation du contrat responsable est précisée dans les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.
Le contrat responsable optique
Depuis avril 2015, un contrat responsable est considéré comme tel si la mutuelle applique ces 4 points essentiels:
- le ticket modérateur est pris en charge à 100%
- une paire de lunettes tous les deux ans (sauf pour les enfants où c’est 1 an et sauf si la vue change)
- une monture remboursée au maximum à 150 euros
- des plafonds et des seuils déterminés pour certains autres équipements (470 € pour une paire de verres simples / 750 € pour une paire de verres complexes / 850 € pour une paire de verres “très complexes”, à vérifier dans vos contrats)
Ainsi, le but est de mieux encadrer les dépenses de santé.
La date limite d’application pour se mettre à jour dans la législation : le 1er janvier 2018.
AVANTAGES du contrat responsable
Le contrat responsable permet une exonération de charges sociales pour l’employeur.
Et pour le salarié, cela lui permet une déduction de la part salariale sur ses impôts sur le revenu.
Contrat responsable et votre opticien
Le magazine Acuité, en août 2017, fait un bilan mitigé sur la mise en place de ce contrat, effectif depuis 2014 ( Enquête ACUITE ).
Le métier d’opticien devient de plus en plus administratif. Car il est plus long de traiter un dossier client faisant appel à un tiers payant et plafonné. De plus, cela limite la possibilité de proposer un verre plus performant lorsque la correction se trouve à la limite du verre « complexe » à « très complexe ».
Néanmoins, cette nouvelle tarification permet d’éviter des abus de prix.
En conclusion
Après les réseaux santé, le contrat responsable rajoute un frein à la liberté de choix des produits et de conseils de l’opticien. Cependant, cela n’impacte apparemment pas les fournisseurs de lunettes et de verres qui continuent à proposer des produits hors de prix… A l’opticien de s’adapter…
Du coté des consommateurs, cela leur assure un minimum de remboursement revu à la hausse (mais pas pour tous, selon les contrats) parmi un choix dicté par les mutuelles (et les réseaux santé).
Finalement, c’est l’opticien qui s’adapte aux nouvelles dispositions pour satisfaire le client…
Chez VERRE2VUE
Lorsque vous faites des lunettes lors de nos permanences dans vos CE, nous appliquons nos tarifs avec la remise spéciale entreprise. Nous continuons toujours à effectuer le tiers payant lorsque cela est possible. Et dans la majorité des cas, vos équipements sont remboursés.
Rien ne change de ce coté.
Pour plus de renseignements sur nos services : opticien en entreprise
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